Le 31 janvier, la Commission européenne a publié la première version de la décision d’exécution relative au NRMM (Non Road Mobile Machinery Regulation, règlement sur les engins mobiles non routiers). S’il s’agit d’un document apparemment technique, celui-ci a un impact considérable sur le secteur agricole.
Pour les constructeurs et les utilisateurs de machines agricoles, cette décision représente une étape importante vers plus d’uniformité, de clarté et une concurrence plus équitable au sein de l’Europe. Son importance pour les fabricants belges ne peut être sous-estimée. Ceux qui souhaitent rester compétitifs ont tout intérêt à examiner comment obtenir cette homologation européenne.
Fedagrim, la Fédération belge des fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l’agriculture et les espaces verts, suit d’ailleurs cette évolution de près. C’est également le cas de Kalina Hadzhieva, responsable de la sécurité des produits et de l’homologation chez CNH (Zedelgem), qui peut en dire davantage sur ce que cette décision signifie concrètement pour le secteur mais aussi sur les opportunités qu’elle offre pour l’avenir.
Un dossier de longue haleine
CNH est impliqué dans le dossier NRMM depuis plus de 35 ans déjà. Mme. Hadzhieva, pour sa part, le suit depuis 2011.
L’homologation des engins automoteurs se fait encore de manière nationale, au sein de chaque État membre. Cela entrave non seulement la production de machines mais aussi leur commercialisation. C’est pourquoi le secteur plaide depuis longtemps pour une harmonisation.
«Entre 2011 et 2019, les cinq grandes associations européennes – Fédération européenne des machines de jardinage, Comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole, Comité européen des équipements de construction, Association européenne des industries de l’ingénierie et Fédération européenne de la manutention – ont collaboré étroitement à l’harmonisation des exigences techniques applicables aux engins s’inscrivant dans la catégorie NRMM. Individuellement, chacune d’entre elles était trop petite pour peser dans le débat, mais en s’unissant, elles ont réussi à convaincre la Commission européenne de l’importance d’une réglementation harmonisée.»
Un nouveau cadre réglementaire
Les premières propositions concrètes ont vu le jour en 2019. Depuis cette date, le secteur est demandeur d’une législation résolvant la fragmentation des homologations nationales. Deux études de marché ont suivi et, en 2021, la Commission européenne a finalement promis de travailler à l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire.
«En 2023 la Commission a effectivement lancé les travaux préparatoires précédant chaque nouvelle réglementation. Structurellement, elle sera comparable à la Tractor mother regulation (règlement européen 167/2013) que nous connaissons tous», détaille Kalina Hadzhieva. «Au programme: un règlement cadre complété par des règlements délégués et d’application qui fixeront les exigences techniques et administratives.»
Le premier résultat, la réglementation 8/2025 a été publié le 8janvier 2025. Il a été suivi, en mai, par un nouveau rapport d’un bureau d’études anglo-allemand. Ce dernier a dressé un inventaire de la législation existante et est à 95% similaire à la proposition initiale du secteur.
Pourquoi cette législation est-elle si importante?
La situation actuelle est complexe pour les fabricants et les utilisateurs. Les homologations nationales créent des barrières au sein du marché intérieur.
«Prenons une machine d’occasion homologuée dans un État membre. Celle-ci ne pourra que très rarement être vendue dans un autre», explique Mme Hadzhieva. «Cette mobilité limitée fait baisser la valeur résiduelle de l’engin. Une homologation européenne coordonnée apporte réellement une plus-value à son propriétaire.»
Les avantages pour les fabricants sont également importants: un cadre législatif unique signifie moins de lourdeurs administratives, des coûts plus faibles et davantage de clarté.
«Pour CNH, cette évolution ouvre la voie à une organisation centralisée des essais et des homologations à l’échelle européenne. C’est à la fois plus efficace et commercialement intéressant.» À terme, cela permettra aussi, par exemple, à des machines très spécialisées pour le maraîchage développées en Belgique d’accéder à un marché bien plus large, à condition d’obtenir cette nouvelle homologation européenne.
La voie vers la mise en œuvre
Les exigences techniques détaillées seront disponibles au printemps 2027 et les premières demandes d’homologation européenne pourront être introduites dès 2028. Kalina Hadzhieva met toutefois en garde contre la sous-estimation de cette transition.
«Durant la mise en œuvre de la Tractor mother regulation, certains États membres ont tendance à s’aligner trop rapidement, et les plus petits constructeurs rencontrent parfois des difficultés lors du passage au nouveau système. Il est indispensable que les autorités octroient suffisamment de temps aux fabricants; il faut mettre à profit cette période de transition pour que tout le secteur puisse monter à bord.»
Certains pays mettent en place des mesures spécifiques pour accompagner la transition. «Ainsi, les Pays-Bas suspendent certaines exigences jusqu’en 2036», explique Mme Hadzhieva. «Mais plus les fabricants se préparent tôt, mieux c’est.»
Fedagrim conseille aux constructeurs belges de mettre ce temps à profit et de se préparer activement, afin d’être prêts pour 2036. À cette échéance, les machines de fabricants étrangers ayant anticipé et adapté leurs produits pourront, en effet, accéder beaucoup plus facilement à notre marché.